Lettre ouverte au ministre

Monsieur le ministre de l’intérieur,

L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le mois de septembre prochain en vue d’y faire comparaître les personnes dont la prolongation du maintien en zone d’attente est demandée par la police aux frontières au juge des libertés et de la détention.

La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense. Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

Une telle dégradation ne serait pas une première, dans la mesure où, depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Trois ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.

En 2013, ce même projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy avait déjà suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission  nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait également fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».

Bien plus, vous avez vous-même posé une question au ministre de la justice le 17 septembre 2013, vous interrogeant sur le maintien de ce projet qui soulève « de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française » et demandant au gouvernement de l’époque « de renoncer à l’ouverture de ces tribunaux annexes ». 

Avec douze autres parlementaires nationaux et européens vous avez également co-signé une tribune intitulée « Étrangers – Refusons une justice d’exception », parue le 10 octobre 2013 dans le journal Libération, aux termes de laquelle vous affirmiez avec eux : « Notre engagement politique en faveur de l’égalité et des valeurs républicaines, nous amène aujourd’hui à refuser une telle justice d’exception. »

Ces actions convergentes avaient alors abouti à l’abandon de ce projet néfaste et inutile. Il est pourtant aujourd’hui repris par le gouvernement auquel vous appartenez. C’est pourquoi nous en appelons à vous, afin que, dans la continuité de vos convictions de 2013, ce projet d’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du Tribunal de grande instance de Bobigny en zone d’attente de Roissy soit définitivement abandonné.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer.

Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.

Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

Réunion publique du 5 avril 2017

Contrôle et internement des Tsiganes en France, autres temps, autres mœurs ?

En abrogeant la loi du 3 janvier 1969, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a mis fin au statut juridique d’exception des Gens du voyage. A cette occasion, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers souhaite revenir sur l’histoire de l’enfermement des nomades en France (1938-1946), précédé et suivi par deux siècles de législation spécifique à l’encontre d’une partie de la population, dénommée saltimbanques (1863), forains et nomades (1912) puis Gens du voyage (1969).

A partir des interventions initiales de :
  • Denis Peschanski, historien, directeur de recherche au CNRS, auteur de Les tsiganes en France (1939-1946), et de La France des camps. L'internement, 1938-1946,
  • et de Laurent El Ghozi, président de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (Fnasat),
le débat permettra de réfléchir aux correspondances entre les mesures et modalités d’enfermement administratif des nomades et d’autres populations autour de la Seconde guerre mondiale, et des étrangers depuis la fin du XXème siècle. Et, au-delà, de mettre en perspective les stéréotypes, les dispositions coercitives et les discriminations affectant ces différentes populations, ainsi que les mouvements de résistance et de solidarité à leur égard.

Prochaine réunion publique, mercredi 5 avril 2017, à 19h
Dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme
138 rue Marcadet, 75018 Paris
métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)

Lettre ouverte au Préfet de la Région Ile-de-France



Un « plan migrants » qui génère de graves dérives dans le domaine de l’action sociale

Monsieur le Préfet,
Informées par l'un de ses membres, l’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, les organisations de l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) ainsi que le Réseau éducation sans frontières de l'Essonne (RESF 91) sont très préoccupées par les témoignages de maltraitance et de graves abus auxquels sont apparemment soumises les personnes prises en charge dans un centre d’hébergement d’urgence ouvert au 10 rue Galvani, à Massy, dans le cadre du « plan migrants ».

Cette prise en charge s’inscrit dans le cadre d’un dispositif national qui nous semble déroger aux principes généraux du code de l’action sociale et des familles, et notamment à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie que les structures d’hébergement doivent respecter et dont l’État est le garant.

Nous vous demandons de vérifier en urgence les conditions dans lesquelles sont traitées les 70 personnes hébergées à Massy depuis novembre 2016 à la suite d'une évacuation d’un campement à Paris, qui semblent bien éloignées des recommandations contenues dans le Vade-mecum des gestionnaire de centres du 21 septembre 2016, diffusé par la préfecture de la région d'Ile-de-France dans le cadre du « plan migrants ». D'après les informations qui ont été portées à notre connaissance, les points suivants nous semblent mériter une attention particulière :

  • Prise en charge sociale totalement insuffisante pour des personnes nécessitant pourtant un accompagnement spécialisé (un travailleur social pour 70 personnes)

  • Absence d’écoute et de prise en compte des demandes des personnes hébergées, voire comportements dégradants, insultants et menaçants à leur encontre

  • Conditions matérielles d’hébergement peu appropriées à une prise en charge de longue durée (dortoir surpeuplé, sans intimité, douches froides, manque de chauffage, difficultés pour laver le linge…)

  • Aucune information donnée aux personnes sur leur devenir

D'après les dernières informations que nous avons reçues, des aménagements des locaux auraient été décidés en hâte par le gestionnaire, tels que la pose de cloisons, après que les protestations ont dépassé la seule enceinte du centre. On nous dit aussi que le centre s’apprêterait à augmenter sa capacité d'accueil pour atteindre le double du nombre de personnes actuellement hébergées.

Trois des personnes hébergées ont fait l’objet d’une fin de prise en charge alors qu’elles avaient protesté contre leurs conditions d’accueil et demandé le soutien d’associations et d’avocats. Le 1er février, la police a été appelée pour faire exécuter cette fin de prise en charge par le responsable du centre, au motif qu'elles auraient commis des actes de violence. Elles auraient précédemment subi une forme de chantage leur intimant de se taire si elles ne voulaient pas être renvoyées dans un autre pays européen sur la base du règlement Dublin. Placées en garde-à-vue, elles ont été relâchées peu après mais sont convoquées au commissariat le 16 février. Elles sont aujourd'hui privées de prise en charge dans le cadre du « plan migrants ».

Vos services, ainsi que l'OFII, ont été alertés à plusieurs reprises par les personnes hébergées dans ce centre et par des réseaux associatifs d'une situation qui va bien au-delà du dysfonctionnement occasionnel. Rien ne semble changer, malgré le temps qui passe. Il est urgent d'intervenir.

Ces événements graves doivent conduire à une enquête et au relogement immédiat dans des conditions dignes des personnes concernées.

La situation du CHUM de Massy est symptomatique d'un plan d’accueil des migrants mis en œuvre à la hâte et qui, trop souvent, ne respecte pas les principes du code de l’action sociale et des familles. Le suivi des opérateurs et des conditions d’accueil des migrants ne semble pas à la hauteur des besoins essentiels de ce public particulièrement vulnérable, ce qui crée des tensions et est propice aux dérives constatées à Massy. D’autres exemples montrent que ces manquements peuvent avoir des conséquences dramatiques . Ainsi, dans la Marne, un jeune Malien s’est tué en se jetant du 8è étage du foyer où il était hébergé, dans lequel aucun éducateur ou travailleur social n'était présent : il craignait, semble-t-il, d’être expulsé.

Au-delà de la dénonciation de faits tragiques, nos organisations demandent à ce que les lieux d’hébergement du « plan migrants » ne servent pas à mettre en œuvre une politique de contrôle qui tendrait à faciliter les expulsions, à enfermer les migrants dans des centres de rétention administrative et surtout à porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes.

Veuillez croire, Monsieur le Préfet, à nos sincères salutations.
 

Réunion publique du 30 janvier

Centres de répit, CAO, CAOMI, camps "humanitaires"… : de la mise à l’abri à l’enfermement.

L’enfermement administratif est le plus souvent l’étape ultime du processus d’éloignement des personnes étrangères indésirables. Avec la loi du 7 mars 2016, l’assignation à résidence s’installe progressivement comme dispositif complémentaire des centres de rétention. En amont ont été mis en place des instruments d’identification, de suivi, de contrôle et d’appréhension destinés à alimenter ce dispositif d’éloignement.

Sous couvert de « mise à l’abri » les opérations de dispersion forcée des campements calaisiens et parisiens ont aussi été le support privilégié du déploiement de ces instruments, destinés à garder les migrant-e-s « sous la main » de l’administration.

CAO, CAOMI, centres humanitaires..., autant de dispositifs dérogatoires dont l’empilement favorise le tri, la gestion et le contrôle des exilés dont l’éloignement du plus grand nombre demeure l’objectif.

Poursuivant son analyse critique du processus d’enfermement, au delà des seuls lieux où s’exerce physiquement la privation de liberté, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers se penche sur ces dispositifs nouveaux de contrôle, dont les modalités et les critères contraignants participent d’une politique de gestion des personnes étrangères jouant sur tous les registres de la coercition.

Programme

Introduction (OEE)

1. Cadre général des CAO dans le contexte du démantèlement de la jungle à Calais.
Philippe Wannesson, blog Passeurs d’hospitalités

2. Analyse de la situation dans les CAOMI
Aurélie Guitton, Infomie (Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers)

3. La situation à Paris : camps « Hidalgo », retour sur un dispositif dérogatoire
Caroline Maillary, Gisti

La réunion a eu lieu : Lundi 30 janvier 2017, à 19h à la Ligue des droits de l'Homme, 138, Rue Marcadet 75018 PARIS Métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)

                                                                                         

 Vidéo de la réunion publique :

Présentation par Arnaud Veïsse (Comede, OEE)

Philippe Wannesson (blog Passeurs d'hospitalité) Cadre général des CAO dans le contexte du démantèlement de la jungle à Calais

Aurélie Guitton (Infomie) - Analyse de la situation dans les CAOMI  

Caroline Maillary (Gisti) Paris : La situation à Paris : camps « Hidalgo », retour sur un dispositif dérogatoire  

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Audio des interventions (sur le site du RESF)